Secret professionnel et Discrétion professionnelle

MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE – CONCOURS AMA

Ce document est relatif à une ou plusieurs mise(s) en situation professionnelle et son (ou ses) propositions de corrigé(s), conçus pour préparer les candidates au concours AMA (Assistante Médico-Administrative) de la Fonction Publique Hospitalière.

Chaque mise en situation comprend :

. un énoncé, tel qu’il pourraît être remis le jour de l’oral

. un corrigé structuré en points clefs détaillés, avec les références réglementaires

. un tableau récapitulatif des notions essentielles.

Thème : Secret professionnel et Discrétion professionnelle

Scénario – la photo sur les réseaux sociaux

Enoncé

Vous êtes Assistante Médico-Administrative dans un service de consultations externes. Ce matin, pour fêter l’anniversaire d’une collègue, vous avez pris une photo dans la salle de travail et vous l’avez publiée sur votre compte Instagram personnel, accessible à tous. Sur cette photo, on aperçoit en arrière-plan un écran d’ordinateur affichant la liste des rendez-vous du jour avec les noms des patients, ainsi qu’un tableau mural indiquant l’organisation interne du service. Votre cadre de santé vous convoque dans son bureau et vous demande de retirer la photo immédiatement.

Expliquez les raisons pour lesquelles cette situation est problématique, en distinguant ce qui relève du secret professionnel et ce qui relève de la discrétion professionnelle. Quelles sont les conséquences possibles et les règles à respecter à l’avenir ?

Proposition de corrigé

1.Définir les deux notions

Le secret professionnel

Obligation absolue et pénalement sanctionnée. Il porte sur toutes les informations relatives à la santé, à l’identité médicale et à la vie privée des patients.

Base légale : art. L1110-4 du code de la santé publique – Art. 226-13 du code pénal : 1 an d’emprisonnement et 15000 € d’amende

La discrétion professionnelle

Obligation plus lare, couvrant toutes les informations internes à l’établissement : organisation du service, planning, fonctionnement interne, tensions, décisions de la direction etc.

Base légale : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 – Art 26 du statut général de la fonction publique hospitalière

2. Ce qui relève du secret professionnel dans cette photo

. Les noms des patients visibles à l’écran : même sans diagnostic visible, révéler la présence d’un patient dans un service médical constitue une atteinte au secret professionnel

. Les données de santé sont des données sensibles au sens du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679) – leur divulgation expose l’AMA et l’établissement

. le compte Instagram étant public, les informations ont été diffusées à un nombre potentiellement illimité de personnes

3. Ce qui relève de la discrétion professionnelle

. le tableau d’organisation du service : noms des professionnel, planning, organisation des tâches

. l’image de l’établissement exposée sans autorisation

. l’identification possible de collègues sans leur consentement

4. Les conséquences possibles

. Sur le plan pénal

Article 226-13 du Code Pénal : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Même si la divulgation est involontaire et même si aucun préjudice direct n’est constaté

. Sur le plan disciplinaire

Sanctions allant de l’avertissement à la révocation

. Sur le plan du RGPD

Saisine possible de la CNIL par les patients identifiables

. Sur le plan civil

Responsabilité civile pour atteinte à la vie privée et au droit de l’image

5. Les bonnes pratiques à adopter

. Ne jamais prendre de photo dans les espaces de travail sans vérifier l’absence d’informations visibles

. Ne jamais publier de photo prise dans l’enceinte de l’établissement sans autorisation de la direction

. Vérifier systématiquement les arrière-plans avant toute prise de vue

. Paramétrer ses comptes en mode privé ne suffit pas – la prudence s’impose en toutes circonstances

Point important : l’obligation de secret et de discrétion s’applique 24h/24, 7j/7, y compris sur les réseaux sociaux personnels.

En résumé :

	Secret professionnel	Discrétion professionnelle
Ce que cela protège	Le patient	L'institution
Ce que cela couvre	Santé et vie privée du patient	Informations internes à l'établissement
Base légale	Art. L.1110-4 CSP / Art. 226-13 CP	Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, art. 26
Sanction pénale	1 an / 15 000 €	Non (sauf cas particuliers)
Sanction disciplinaire	Oui	Oui
S'applique	Même hors du travail	Même hors du travail

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