Communication du dossier d’un patient décédé

MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE – CONCOURS AMA

Ce document est relatif à une ou plusieurs mise(s) en situation professionnelle et son (ou ses) propositions de corrigé(s), conçus pour préparer les candidates au concours AMA (Assistante Médico-Administrative) de la Fonction Publique Hospitalière.

 Chaque mise en situation comprend :

. un énoncé, tel qu’il pourraît être remis le jour de l’oral

. un corrigé structuré en points clefs détaillés, avec les références réglementaires

. un tableau récapitulatif des notions essentielles.

 Thème : Communication du dossier du patient décédé

 Situation 1 -  La famille qui s’inquiète

 Énoncé 

Vous êtes AMA dans un service de consultation externes d’un centre hospitalier. Madame Arias se présente à votre accueil. Son compagnon, Monsieur Moreau, est décédé dans votre établissement il y a trois semaines. Elle est visiblement émue et irritée. Elle vous demande d’accéder immédiatement au dossier médical de son compagnon, car elle souhaite connaître les causes exactes de son décès. Elle vous dit qu’elle vivait avec lui depuis 12 ans mais qu’ils n’étaient pas mariés.

Comment gérez-vous cette situation ?

 Proposition de corrigé

 1.Accueillir et désamorcer la situation

 Vous devez avant tout montrer qu’elle prend en compte la dimension humaine et émotionnelle de la situation. Madame Arias est en deuil, elle est probablement épuisée et frustrée.

 ·      L’accueillir avec bienveillance et empathie, reconnaître sa souffrance

·      L’inviter à s’asseoir dans un espace calme si possible

·      Adopter un ton posé, rassurant, sans jamais répondre à l’irritation par la froideur

·      Lui indiquer que vous allez l’aider et lui expliquer clairement ses droits

 Point important : La maîtrise de soi et l’empathie sont des compétences attendues et évaluées à l’oral. Une AMA se doit d’être professionnelle même face à une personne agressive ou émotionnellement fragile.

2. Vérifier et confirmer la qualité de Mme Arias

 Mme Arias est la compagne du défunt – elle est en situation de concubinage. La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a étendu le droit d’accès au dossier médical d’un patient décédé aux concubins et partenaires de PACS.

 Point important : Mme Arias a bien le droit de faire cette demande en tant que concubine.

 3. Les 3 motifs légaux d’accès

 L’accès au dossier n’est pas automatique et illimité. Il est conditionné à l’un des trois motifs légaux suivants :

 . Connaître les causes de la mort du défunt

. Défendre la mémoire du défunt

. Faire valoir ses droits (succession, procédure judiciaire, assurance…)

 Dans le cas de Mme Arias, le motif invoqué est connaître les causes de la mort – motif parfaitement valable.

 Point important : Mme Arias n’aura pas accès à l’intégralité du dossier – uniquement aux éléments en lien direct avec le motif de sa demande.

4. Vérifier l’absence d’opposition du défunt

Si le patient s’est opposé de son vivant à la communication de son dossier, cette volonté doit être absolument respectée, même après son décès. Cette opposition n’a pas besoin d’être écrite – une opposition orale constatée et attestée suffit (jurisprudence du Conseil d’Etat).

 5. Les justificatifs à fournir

 . Une copie de sa pièce d’identité

. Un justificatif de concubinage : certificat de concubinage délivré en mairie, bail commun, factures aux deux noms, attestation sur l’honneur…

. Une lettre exposant le motif précis de la demande

6. Les modalités de consultation

 Vous pouvez proposer à Mme Arias les deux options :

 . La consultation sur place : gratuite, dans un espace dédié de l’établissement, à une date convenue. Mme Arias peut prendre des notes ou demander des copies mais ne repart évidemment pas avec les originaux

. l’envoi de copie par courrier

Point important : la présence d’un médecin n’est pas obligatoire pour la consultation du dossier : la présence d’un médecin n’est pas obligatoire pour la consultation du dossier, sauf cas particulier (soins psychiatriques sans consentement). Il est possible aussi de lui proposer un rendez-vous avec un médecin du service pour des explications orales complémentaires. 

7. Les délais légaux

 . 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète si les informations datent de moins de 5 ans

. 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans 

8. En cas de refus ou de difficulté

En cas de refus de l’établissement, Mme Arias peut saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) dans un délai de 2 mois à compter du refus.

 En résumé

Point clé

Détail