Les droits des mineurs en santé

Mise en situation professionnelle et proposition de corrigé conçu pour préparer les candidates au concours AMA (Assistante Médico-Administrative) de la Fonction Publique Hospitalière et notamment à l’épreuve orale du concours externe.

Scénario - Le mineur seul aux urgences

Proposition de corrigé

1. Principe général : l’autorisation parentale est obligatoire

Le médecin doit recueillir le consentement des représentants légaux du mineur pour tout acte médical, quelle que soit leur situation conjugale (art. L 1111-4 du CSP et art. 371-1 du code civil).

On distingue :

Les actes usuels, pour lesquels l’accord d’un seul parent suffit : soins courants, blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires courants, traitement des maladies infantiles ordinaires, séances ponctuelles avec un psychologue.

Les actes non usuels, qui requièrent l’accord des deux parents : hospitalisation prolongée, traitement lourd avec effets secondaires importants, intervention sous anesthésie générale, arrêt des soins.

 2.   Les exceptions permettant de soigner sans l’accord des parents

. L’exception d’urgence

Si la situation est grave et urgente et que les parents ne peuvent être prévenus, le médecin donne les soins nécessaires dans l’intérêt de l’enfant sous sa seule responsabilité (art. R. 1112-35 du CSP).

 . Le droit au secret du mineur

Depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 1111-5 du CSP permet au médecin de se dispenser du consentement parental lorsque deux conditions sont réunies : le mineur s’oppose expressément à la consultation de ses parents pour garder le secret sur son état de santé, et le traitement est nécessaire pour sauvegarder la santé du mineur.

Le médecin doit d'abord s'efforcer d'obtenir l'accord du mineur pour consulter ses parents. Si le mineur maintient son refus, les soins peuvent être délivrés sans leur accord, à condition qu’il soit accompagné d'une personne majeure de son choix, dont le médecin vérifie l'identité et la majorité, en le mentionnant dans le dossier médical.

Ce secret s'étend aux pièces médicales constituées à cette occasion : le mineur peut s'opposer à ce que ses parents y aient accès.

 3. Le rôle concret de l’AMA

•       . Accueillir le mineur et recueillir son identité

•       . Créer ou retrouver son dossier administratif

•       . Informer immédiatement le médecin de la situation

•       . Ne jamais prendre seule la décision d’admettre ou de refuser les soins

•       . A la demande du médecin, tenter de contacter les parents et tracer toutes les tentatives

•       . Assurer la confidentialité des informations recueillies

 En résumé

Vous pouvez télécharger cette MSP ici

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